Conditions générales d'utilisation


"LUCKYTURFERS ®" est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°4310256

  Luckyturfers ® (Ci-après dénommée « la société» ou « Nous ») est une micro entreprise spcialisée dans la conception de site web, développement et vente de solutions informatiques inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 841724289.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre légal de votre utilisation du service Luckyturfers (ci après dénommé « Luckyturfers ») proposé par la Société du même nom.

En contractant avec la Société vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le site www.luckyturfers.fr est édité par la Société. Il est hébergé par OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@luckyturfers.fr;

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

-  Utilisateur ou Vous : désigne toute personne physique de plus de 18 ans disposant d’un compte Utilisateur;

-  Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

-  Espace Utilisateur : désigne l’espace accessible sur le site www.luckyturfers.fr permettant d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par le Site;

-  Pronostic : désigne l’ensemble des pronostics proposés par Luckyturfers à savoir le simple gagnant, le couplé gagnant, le trio urbain, le 2sur4, le top 4 et le top 5.

-  Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le site www.luckyturfers.fr;

-  Site : désigne l’ensemble des éléments structurant le Site internet accessible à l’adresse www.luckyturfers.fr ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code htlm et programmation ;

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONS

Luckyturfers est une plateforme de pronostics hippiques en ligne. La Société se réserve le droit de créer sur son Site toutes fonctionnalités qu’elle jugera utile. La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalitéss du Site les Utilisateurs doivent souscrire un abonnement accessible selon les conditions et modalités ci-après définies.

Luckyturfers met également à la disposition de l’Utilisateur une page Facebook intitulée Luckyturfers où les Utilisateurs pourront interagir et émettre leurs avis. Ces éléments seront visibles par les autres Utilisateurs. Luckyturfers se réserve le droit de refuser la mise en ligne de tout commentaire dont le contenu serait de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public, à sa libre discrétion et sans avoir à en donner la raison.

En utilisant le Site, Vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU »). Vous déclarez et reconnaissez, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. A tout moment, si vous êtes en désaccord avec l’une des clauses des CGU, Vous devez immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site. Les présentes CGU définissent, le cadre légal de l’utilisation du Site par Vous et les relations pouvant s’établir entre la Société et Vous. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

ARTICLE 3 : AVERTISSEMENT - DISCLAIMER

Nous vous informons que l'exactitude des pronostics présents sur le Site ne peut être garantie. Ces informations sont proposées à titre informatif, Luckyturfers n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations et décline toute responsabilité en cas d’erreur, inexactitude indisponibilité, interruption, retard ou omission dans l’information.

L'utilisation des informations éditées par Luckyturfers sont sous la responsabilité des Utilisateurs. Luckyturfers ne pourra pas être responsable en cas d'utilisation d'informations ou de données qui ont causé un préjudice résultant d'un dommage matériel ou immatériel et/ou indirect quelqu'il soit.

Veuillez également noter que les informations disponibles sur le Site ne sont pas des conseils professionnels ou des recommandations à placer des paris en ligne. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de pertes subies par n'importe quel Utilisateur.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et d’accès au Site et pour toute la durée d’utilisation du Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Vous acceptez d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS PRÉALABLES

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que nous ne contrôlons pas, ne gèrons pas et ne cautionnons pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou de votre compte sur le Site à une Application Tierce. Le Site peut en outre inclure une fonction Vous permettant de partager du contenu issu du Site ou son contenu avec un tiers. Ce contenu peut se retrouver publier sur le site internet ou l’application de ce tiers.

Nous ne contrôlons aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurions par conséquent être tenus responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que Vous et les tierces parties.

Vous pouvez choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

En utilisant de telles applications tierces, Vous reconnaissez et acceptez les points suivants :

(i)  si Vous utilisez une application tierce pour partager des informations, Vous consentez à ce que des données concernant votre profil sur le Site soient partagées ;

(ii)  votre utilisation d’une application tierce peut entraîner la divulgation d’informations permettant de vous identifier personnellement ou vous associant avec elle, même si Nous n’avons pas fourni ces informations nous-même ;

(iii)  Vous utilisez les applications tierces de votre plein gré et à vos propres risques et Vous dégagez la responsabilité de la Société en cas de problème afférent aux activités liées aux applications tierces.

ARTICLE 6 : CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

La navigation sur le Site et l’accès à certaines informations qui y sont publiées (hors Pronostics) est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site et notamment aux Pronostics, Vous devez créer un compte. Une fois votre compte définitivement validé, Luckyturfers met à la disposition de ses Utilisateurs l’accès gratuit à l’ensemble des fonctionnalités pendant une durée de 7 jours à compter de l’inscription. Cet accès gratuit donne notamment droit d’obtenir les Pronostics édités par Luckyturfers, la création de pronostics avec luckymix et la simulation de stratégie avec luckystrat dans la limite du pari simple gagnant pour les courses de niveaux facile et moyen. Une fois ce délai écoulé, chaque Utilisateur pourra souscrire un abonnement dans les conditions exposées ci-après.

Nous vous informons toutefois que nous nous réservons le droit d’interrompre l’offre gratuite à n’importe quel moment et ce sans préavis. Par ailleurs, dans le cas où l’Utilisateur souscrit un des abonnements proposés par Luckyturfers pendant la période d’essai de 7 jours, celle-ci sera automatiquement supprimée au profit de l’abonnement choisi.

Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant ce compte, Vous garantissez que vous protégerez les renseignements relatifs à votre compte et Vous serez entièrement responsable de toute utilisation de votre compte par vous-même ou par un tiers.

Vous devez, pour valider définitivement votre compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via votre Espace Utilisateur:
-  Pseudo ;
-  Nom et prénom ;
-  Adresse e-mail ;
-  Mot de passe;

Une fois votre compte Utilisateur définitivement validé, pour accéder aux services gratuitement pendant une durée de 7 jours, vous recevrez un e-mail avec un lien permettant d’activer votre compte. Vous pouvez ensuite accéder aux fonctionnalités de votre compte et notamment mettre à jour l’ensemble de ses informations en se rendant sur la page « mon compte » puis en cliquant sur le bouton « mettre à jour mon profil ».

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur. Dans ce cas-là, le contenu que vous avez publié et vos informations ne seront plus accessibles.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse contact@luckyturfers.fr, en précisant leur nom, prénom, adresse e-mail.

ARTICLE 7 : SERVICES PROPOSÉS AUX UTILISATEURS

L'ensemble des offres d'abonnement est présenté ci-dessous :

Selon l'offre d'abonnement ou du type d'inscription choisi (abonnement ou gratuité), les Utilisateurs pourront accéder à une partie ou à l'ensemble des fonctionnalités suivantes :

7.1 Pronostics

Luckyturfers met à la disposition des Utilisateurs une page intitulée « Pronostics » leur permettant de consulter l’ensemble des Pronostics affichés. 300 courses hippiques par mois seront pronostiquées et les pronostics seront visibles au moins 20 jours par mois. Ils seront affichés au plus tard une heure avant le début de la course correspondante ou au plus tôt la veille à partir de 18h.

En cliquant sur sur la page « pronostics », l’utilisateur a accès à une zone de sélection composée :
-  de la date de la course ;
-  du niveau de difficulté de la course ;
-  du pari choisi ;
-  du nom de la réunion ;

La sélection de « la date de la course » et/ou du « nom de reunion » lui permette d’accéder directement aux informations suivantes :
-  le discipline et le numéro de la course hippique;
-  le numéro de la réunion;
-  l’hippodrome;
-  l’heure de la course hippique;
-  le titre de la course hippique;
-  le nombre de partant ;

La sélection du « pari » lui permette d’accéder à l’affichage « des pronostics pour le pari sélectionné » en complément des informations présentées ci-desssus .

En sélectionnant le champs correspondant à la course hippique choisi, l’Utilisateur pourra visualiser l’ensemble des informations relatives aux chevaux engagés dans la courses (numéro, nom, age, sexe, distance parcourue, nom du jockey et de l’entraineur, gains du cheval). L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société n’est pas responsable des erreurs contenus sur le Site. Toutefois, la Société s’engage à corriger sans délai toute erreur ou informations fausses figurant sur le Site.

7.2 Création/simulation de pronostics

L'utilisateur abonné ou en essai; aura accès à une page intitulée « Luckymix » lui permettant de créer un pronostic personnalisé. Il devra au préalable séléctionner le pari et les facteurs de performances dans les champs appropriés. En cliquant sur le bouton "sauvegarder mon pronostic", le client pourra retrouver ses informations dans la page pronostics onglet "mes pronostics avec luckymix".

De plus, l'utilisateur pourra simuler une stratégie en se rendant directement sur la page "luckystrat" et en renseignant les champs obligatoires (pari, nombre de chevaux, nombre de courses). Après l'activaton du boutton "lancer la stratégie", l'utlisateur pourra visualiser les résultats de sa stratégie et l'enregister en cliquant directement sur le bouton "Je sauvegarde ma stratégie".

7.3 Accès aux statistiques

L’Utilisateur, abonné ou non, pourra accéder à une interface regroupant l’intégralité des statistiques relatives aux Pronostics hippiques proposés par Luckyturfers . Il aura accès aux programmes des courses ainsi qu’aux gains et résultats des courses des trois derniers mois.

Les Statistiques des pronostics seront également affichées et un graphique représentant les différents pronostics proposés sur un panel de 500 courses sera mis à disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 8: CONDITIONS FINANCIÈRES ET DES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Luckyturfers met gratuitement à la disposition de ses Utilisateurs plusieurs fonctionnalités pendant une période de 7 jours à compter de la validation définitive de leur inscription. Cette période d’essai leur permettra d’accéder aux pronostics du pari simple gagnant pour les courses du jour de niveaux facile et/ou moyen. L’Utilisateur aura accès aux Pronostics et aux fonctionnalités (luckymix et luckystrat) dans la limite du pari et du niveau de difficulté autorisés pour la course sélectionnée.

A l’expiration du délai des 7 jours, l’Utilisateur devra souscrire un des abonnements proposés par Luckyturfers pour continuer à bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les abonnements proposés sont mensuels. Les Abonnements sont fournis aux tarifs mentionnés sur le Site.

Ils s’entendent nets et la mention HT ou TTC sera précisée directement sur le site. Les abonnements sont proposés à partir de 8,90 Euros TTC. Les tarifs proposés sont ceux en vigueur au moment de la souscription de l’abonnement et sont modifiables en fonction du marché et seront mis à jour au fur et à mesure des changements.

Luckyturfers sera en droit, après avoir informé l’Utilisateur, de majorer ses tarifs dans les cas où l’Utilisateur, postérieurement à la souscription d’un abonnement, souhaiterait modifier son abonnement.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le règlement des Abonnements se fait en un seul règlement via la plateforme de paiement sécurisée Bluepaid.

Nous ne sommes d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Bluepaid, agrée et spécialisé dans ces prestations. Nous vous invitons en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.bluepaid.com Il vous appartient en conséquence de vérifier l’adéquation de nos Services à vos besoins.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Nous vous informons que nous ne collectons aucune donnée bancaire.

Les règlements par chèque sont également autorisés. En cas de règlement par chèque nous vous informons toutefois que Nous pouvons être amené à vous demander certaines informations supplémentaires. Ces données sont stockées sur notre serveur sécurisé uniquement pendant la durée de la transaction.

ARTICLE 9: INFORMATIONS

Les Utilisateurs s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Les jeux d'argent sont interdits aux personnes de moins de 18 ans.

Nous ne garantissons pas l'exactitude des résultats présents sur ce site. L'intégralité des données présentes sur le Site (cotes, conseils, contenus divers, etc.) ne sont données qu'à titre indicatif. Toutefois, les erreurs ou inéxactitudes qui pourraient apparaître ne sont en aucun cas volontaires et Nous nous efforceront de les corriger rapidement.

Nous ne sommes en aucun cas responsable des décisions prises basées sur les informations disponibles sur le Site ou sur des liens fournis. Vous êtes responsables de vos agissements relatifs à la consultation de ce site.

Toutes les informations présentes sur le Site ne doivent pas être considérées comme une source de conseil professionnel ou de recommandation à placer des paris.

Nous ne sommes en aucun cas responsable des pertes subies par n'importe quelle personne utilisant nos services sur le Site.

Nous vous invitons également à vérifier les lois dans Votre propre pays en regard des paris sportifs. En effet, les lois relatives aux paris sportifs peuvent différer d'un pays à l'autre.

Si vous pariez alors que la législation de votre pays ne Vous le permet pas, cela n'engage que vous et nous ne pouvons être tenu pour responsable de vos faits et gestes. Nous ne prenons aucun paris sportifs gratuits ou payants sur ce site, nous ne sommes pas un bookmaker.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ- RÉCLAMATION

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler ou de modifier les nformations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par l’Utilisateur.

En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« Luckyturfers » est une marque que nous avons déposée auprès de l’INPI.

La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement de nos Services proposés en ligne.

Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où la Société et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes CGU.

S’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), Vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux CGU.

Vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données.

La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

12.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site nous devons procéder au traitement nécessaire de vos données personnelles. Les données traitées nous sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

-  Création d’un compte;
-  Utilisation des Services ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation de votre compte Utilisateur. A défaut les Services ne pourront être fournis.

La Société pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

La Société peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à nos différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement sécurisé. Vous acceptez que nous partagions des informations vous concernant afin de facilité votre utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Utilisateur. La Socété se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire.

12.2 Newsletters

En fonction des choix opérés par l'Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que la Société puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

12.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à l'adresse suivante : customer@luckyturfers.fr en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

12.4 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe l’Utilisateur, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des Services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles Vous concernant.

Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés:

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

ARTICLE 13 : DISPOSITION D’ORDRES TECHNIQUE

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Par ailleurs, Nous vous informons que nous nous réservons le droit d’interrompre les Services quotidiennement entre 8h et 10h afin d’assurer la maintenance du Site. Toute autre intervention d’urgence non planifiée pourra avoir lieu à n’importe quel moment.

ARTICLE 14 : SECURITÉ

14.1 Généralités

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « changer mon mot de passe ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

La Société pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms…

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. L’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site. En cas de fermeture de la page web ou d’inactivité de l’Utilisateur pendant une durée de 15 minutes, son compte sera automatiquement déconnecté.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré pour les Services, l’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à la Société par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que par exemple carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi la Société dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à une perte, vol, détournement, ou une utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par la Société.

Après ce signalement de l’Utilisateur à la Société, la Société se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

En cas de doute, la Société se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

Par ailleurs, la Société peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article - lorsque la Société a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des identifiants ou des moyens de paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La Société se réserve également le droit de :

Tout Utilisateur constatant un manquement d’un autre Utilisateur aux obligations et garanties prévues aux présentes CGU est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à la Société par voie électronique.

14.2 Modification et fin des Services

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en prenant directement contact avec la Société à l’adresse e-mail customer@luckyturfers.fr. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur.

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son compte.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19: TITREE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20: ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre Vous et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.